Document metadata
- Date of document: 02/12/2020
- Date of effect: 02/12/2020
- Celex-Nr. of the basic act: 32020R1784
- Celex-Nr.: 02020R1784-20201202
- ELI Identifier: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/1784/2020-12-02
- Form: Texte consolidé
Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document
Rectifié par:
RÈGLEMENT (UE) 2020/1784 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 25 novembre 2020
relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes)
(refonte)
Champ d’application
1.
acta jure imperii
2.
3.
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
«État membre du for», l’État membre dans lequel la procédure judiciaire a lieu;
«système informatique décentralisé», un réseau de systèmes informatiques nationaux et de points d’accès interopérables, dont le fonctionnement relève de la responsabilité et de la gestion individuelles de chaque État membre, qui permet un échange d’informations transfrontière sécurisé et fiable entre les systèmes informatiques nationaux.
Entités d’origine et entités requises
1.
2.
3.
4.
Chaque État membre fournit à la Commission les informations suivantes:
les noms et adresses des entités requises visées aux paragraphes 2 et 3;
l’indication du ressort territorial de ces entités requises;
les moyens dont ces entités requises disposent pour recevoir des actes lorsque l’article 5, paragraphe 4, s’applique; et
les langues qui peuvent être utilisées pour remplir les formulaires qui figurent à l’annexe I.
Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure des informations visées au premier alinéa.
Organisme central
Chaque État membre désigne un organisme central chargé:
de fournir des informations aux entités d’origine;
de rechercher des solutions aux difficultés qui peuvent se présenter à l’occasion de la transmission des actes aux fins de signification ou de notification;
de transmettre, dans des cas exceptionnels, une demande de signification ou de notification à l’entité requise compétente à la requête d’une entité d’origine.
Les États membres fédéraux, les États membres dans lesquels plusieurs systèmes juridiques sont en vigueur et les États membres ayant des unités territoriales autonomes peuvent désigner plusieurs organismes centraux.
Moyens de communication à utiliser par les entités d’origine, les entités requises et les organismes centraux
1.
2.
o
3.
o
4.
Effets juridiques des actes électroniques
Les actes transmis au moyen du système informatique décentralisé ne doivent pas être privés d’effet juridique ni considérés comme irrecevables comme moyens de preuve dans le cadre d’une procédure au seul motif que ces actes se présentent sous une forme électronique.
Assistance à la recherche d’adresses
1.
Lorsque l’adresse de la personne à laquelle l’acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être signifié ou notifié dans un autre État membre n’est pas connue, ledit État membre fournit une assistance pour trouver cette adresse selon au moins l’une des manières suivantes:
en prévoyant des autorités désignées auxquelles les entités d’origine peuvent soumettre les demandes concernant la détermination de l’adresse du destinataire de l’acte à signifier ou à notifier;
en autorisant des personnes d’autres États membres à soumettre directement, y compris par voie électronique, dans des registres de la population ou d’autres bases de données accessibles au public, des demandes d’informations concernant les adresses de destinataires de l’acte à signifier ou à notifier, au moyen d’un formulaire type disponible sur le portail européen e-justice; ou
en fournissant des informations détaillées, par l’intermédiaire du portail européen e-justice, sur la manière de trouver l’adresse de destinataires de l’acte à signifier ou à notifier.
2.
Chaque État membre fournit à la Commission les informations ci-après en vue de les mettre à disposition sur le portail européen e-justice:
les modes d’assistance que l’État membre fournira sur son territoire conformément au paragraphe 1;
s’il y a lieu, les noms et coordonnées des autorités visées au paragraphe 1, points a) et b);
l’indication, le cas échéant, selon laquelle les autorités de l’État membre requis soumettent, de leur propre initiative, dans les registres du domicile ou d’autres bases de données, des demandes d’informations concernant les adresses dans les cas où l’adresse indiquée dans la demande de signification ou de notification n’est pas correcte.
Les États membres notifient à la Commission tout changement ultérieur apporté aux informations visées au premier alinéa.
Transmission des actes
1.
2.
Chaque État membre indique à la Commission toute langue officielle de l’Union, autre que la ou les siennes, dans laquelle le formulaire peut être rempli.
3.
4.
Traduction de l’acte
1.
2.
Réception de l’acte par l’entité requise
1.
2.
3.
4.
Signification ou notification des actes
1.
2.
L’entité requise prend toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé à la signification ou la notification de l’acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de sa réception. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’acte, l’entité requise:
en informe immédiatement l’entité d’origine au moyen du formulaire K qui figure à l’annexe I ou, si l’entité d’origine a utilisé le formulaire I qui figure à l’annexe I pour demander des informations, au moyen du formulaire J qui figure à l’annexe I; et
continue à prendre toutes les mesures nécessaires pour qu’il soit procédé à la signification ou à la notification de l’acte lorsque la signification ou la notification semble possible dans un délai raisonnable, à moins que l’entité d’origine n’indique que la signification ou la notification n’est plus nécessaire.
Refus de réception d’un acte
1.
Le destinataire peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction:
dans une langue que le destinataire comprend; ou
dans la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification.
2.
L’entité requise informe le destinataire du droit prévu au paragraphe 1 lorsque l’acte n’est pas rédigé ou n’est pas accompagné d’une traduction dans une langue visée au point b) dudit paragraphe, en joignant à l’acte à signifier ou à notifier le formulaire L qui figure à l’annexe I, qui est fourni:
dans la langue officielle ou dans l’une des langues officielles de l’État membre d’origine; et
dans une langue visée au paragraphe 1, point b).
S’il apparaît que le destinataire comprend une langue officielle d’un autre État membre, le formulaire L qui figure à l’annexe I est également fourni dans cette langue.
Lorsqu’un État membre traduit le formulaire L qui figure à l’annexe I dans une langue d’un pays tiers, il communique cette traduction à la Commission afin qu’elle soit mise à disposition sur le portail européen e-justice.
3.
4.
5.
6.
7.
Date de la signification ou de la notification
1.
2.
3.
Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié
1.
2.
Frais de signification ou de notification
1.
2.
Par dérogation au paragraphe 1, le requérant est tenu de payer ou de rembourser les frais occasionnés par:
l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon le droit de l’État membre requis;
le recours à un mode particulier de signification ou de notification.
Les États membres fixent un droit forfaitaire unique pour l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon le droit de l’État membre requis. Le montant de ce droit forfaitaire est fixé en conformité avec les principes de proportionnalité et de non-discrimination. Les États membres communiquent le montant de ce droit forfaitaire à la Commission.
Transmission par voie diplomatique ou consulaire
Dans des circonstances exceptionnelles, chaque État membre peut utiliser la voie diplomatique ou consulaire pour transmettre des actes judiciaires, aux fins de signification ou de notification, aux entités requises ou aux organismes centraux d’un autre État membre.
Signification ou notification par les agents diplomatiques ou consulaires
1.
2.
Signification ou notification par l’intermédiaire des services postaux
La signification ou la notification d’actes judiciaires à des personnes présentes dans un autre État membre peut être effectuée directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent.
Signification ou notification par voie électronique
1.
La signification ou la notification d’actes judiciaires peut être effectuée directement à une personne ayant une adresse connue à des fins de signification ou de notification dans un autre État membre par des moyens électroniques de signification ou de notification disponibles selon le droit de l’État membre du for pour la signification ou la notification nationale d’actes, pour autant que:
les actes soient envoyés et reçus à l’aide des services d’envoi recommandé électroniques qualifiés au sens du règlement (UE) no 910/2014 et que le destinataire ait préalablement donné son consentement exprès à l’utilisation de moyens électroniques pour la signification ou la notification d’actes au cours de procédures judiciaires; ou
le destinataire ait préalablement donné, à la juridiction ou à l’autorité saisie de l’instance ou à la partie responsable de la signification ou de la notification d’actes dans le cadre d’une telle instance, son consentement exprès à l’utilisation de courriels envoyés à une adresse de courrier électronique déterminée aux fins de la signification ou de la notification d’actes au cours de cette instance, et le destinataire confirme la réception de l’acte avec un accusé de réception comportant la date de réception.
2.
Signification ou notification directe
1.
2.
Transmission et signification ou notification des actes extrajudiciaires
Les actes extrajudiciaires peuvent être transmis vers un autre État membre et signifiés ou notifiés dans ce dernier conformément au présent règlement.
Défendeur non comparant
1.
Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification dans le cadre du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi que, soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte a eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre et que:
l’acte a été signifié ou notifié selon un mode prescrit par le droit de l’État membre requis pour la signification ou la notification d’actes dans le cadre d’actions nationales à des personnes se trouvant sur son territoire; ou
l’acte a été effectivement remis au défendeur ou à sa résidence selon un autre mode prévu par le présent règlement.
2.
Chaque État membre peut informer la Commission du fait qu’une juridiction, nonobstant le paragraphe 1, peut statuer même si aucune attestation constatant soit la signification ou la notification, soit la remise de l’acte introductif d’instance ou d’un acte équivalent, n’a été reçue, pour autant que l’ensemble des conditions ci-après soient remplies:
l’acte a été transmis selon l’un des modes prévus par le présent règlement;
un délai, que le juge estimera être approprié dans chaque cas particulier et qui ne peut être inférieur à six mois, s’est écoulé depuis la date de transmission de l’acte;
aucune attestation n’a pu être obtenue, malgré tous les efforts raisonnables déployés auprès des autorités ou organismes compétents de l’État membre requis.
Ces informations sont mises à disposition sur le portail européen e-justice.
3.
4.
Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à un autre État membre aux fins de signification ou de notification conformément au présent règlement, et qu’une décision a été rendue contre un défendeur qui n’a pas comparu, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours, lorsque les deux conditions ci-après sont remplies:
le défendeur, sans qu’il y ait eu faute de sa part, n’a pas eu connaissance dudit acte en temps utile pour se défendre, ou n’a pas eu connaissance de la décision en temps utile pour exercer un recours; et
les moyens du défendeur n’apparaissent pas prima facie dénués de tout fondement.
La demande tendant au relevé de la forclusion ne peut être formée que dans un délai raisonnable après que le défendeur a eu connaissance de la décision.
Chaque État membre peut communiquer à la Commission le fait qu’une demande tendant au relevé de la forclusion sera irrecevable si elle est formée après l’expiration d’un délai que l’État membre indiquera dans sa communication. Ce délai ne peut en aucun cas être inférieur à un an suivant la date de la décision. Ces informations sont mises à disposition sur le portail européen e-justice.
5.
Modification de l’annexe I
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 24 pour modifier l’annexe I en vue de mettre à jour les formulaires qui y figurent ou d’apporter des modifications techniques à ces formulaires.
Exercice de la délégation
1.
2.
3.
Journal officiel de l’Union européenne
4.
5.
6.
Adoption d’actes d’exécution par la Commission
1.
La Commission adopte des actes d’exécution en vue de créer le système informatique décentralisé, lesquels actes précisent les éléments suivants:
les spécifications techniques définissant les méthodes de communication par voie électronique aux fins du système informatique décentralisé;
les spécifications techniques des protocoles de communication;
les objectifs en matière de sécurité de l’information et les mesures techniques pertinentes garantissant des normes minimales de sécurité de l’information pour le traitement et la communication des informations au sein du système informatique décentralisé;
les objectifs minimaux en matière de disponibilité et les éventuelles exigences techniques correspondantes pour les services fournis par le système informatique décentralisé;
la création d’un comité directeur composé de représentants des États membres chargé d’assurer le fonctionnement et l’entretien du système informatique décentralisé afin d’atteindre les objectifs du présent règlement.
2.
Comité
1.
o
2.
o
Logiciel de mise en œuvre de référence
1.
2.
Coûts du système informatique décentralisé
1.
2.
3.
Relation avec des accords ou arrangements entre États membres
1.
2.
3.
Les États membres transmettent à la Commission:
une copie des accords ou arrangements, visés au paragraphe 2, conclus entre les États membres ainsi que les projets d’accords ou arrangements qu’ils entendent conclure; et
toute dénonciation ou modification de ces accords ou arrangements.
Assistance judiciaire
Le présent règlement ne porte pas atteinte à l’application de l’article 24 de la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ni de l’article 13 de la convention du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l’accès international à la justice dans les relations entre les États membres parties à ces conventions.
Protection des informations transmises
1.
Tout échange ou toute transmission de données par les autorités compétentes au niveau de l’Union est effectué conformément au règlement (UE) 2018/1725.
Les données à caractère personnel qui ne sont pas pertinentes pour le traitement d’un cas spécifique sont immédiatement supprimées.
2.
3.
4.
5.
6.
Respect des droits fondamentaux en vertu du droit de l’Union
Les libertés et droits fondamentaux de toutes les personnes concernées sont pleinement observés et respectés conformément au droit de l’Union, en particulier les droits relatifs à l’égalité d’accès à la justice, à la non-discrimination et à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée.
Communication, publication et manuel
1.
Les États membres indiquent à la Commission si leur droit national exige de procéder à la signification ou à la notification d’un acte dans un délai déterminé, comme le prévoient l’article 12, paragraphe 5, et l’article 13, paragraphe 2.
2.
3.
Journal officiel de l’Union européenne
4.
Suivi
1.
2.
3.
Les États membres fournissent à la Commission les données ci-après nécessaires aux fins du suivi, lorsqu’elles sont disponibles:
le nombre de demandes aux fins de la signification ou de la notification d’actes transmises conformément à l’article 8;
le nombre de demandes aux fins de la signification ou de la notification d’actes exécutées conformément à l’article 11;
le nombre de cas dans lesquels la demande de signification ou de notification d’actes a été transmise par d’autres moyens que par l’intermédiaire du système informatique décentralisé, conformément à l’article 5, paragraphe 4;
le nombre d’attestations de non-accomplissement de la signification ou de la notification d’actes qui ont été reçues;
le nombre de refus d’actes en raison de la langue utilisée, qui ont été reçus par les entités d’origine.
4.
Évaluation
1.
2.
Abrogation
1.
o
o
2.
Entrée en vigueur et application
1.
Journal officiel de l’Union européenne
Il est applicable à partir du 1er juillet 2022.
2.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.
ANNEXE I
FORMULAIRE A
DEMANDE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION D’ACTES [Article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification d’actes) (1) ] |
(1)
JO L 405 du 2.12.2020, p. 40. |
N o de référence de l’entité d’origine:
1. ENTITÉ D’ORIGINE
1.1.
Nom:
1.2.
Adresse:
1.2.1.
Rue et numéro/boîte postale:
1.2.2.
Localité et code postal:
1.2.3.
Pays:
1.3.
Tél.:
1.4.
Fax ( 1 ):
1.5.
Courriel:
2. ENTITÉ REQUISE
2.1.
Nom:
2.2.
Adresse:
2.2.1.
Rue et numéro/boîte postale:
2.2.2.
Localité et code postal:
2.2.3.
Pays:
2.3.
Tél.:
2.4.
Fax (1) :
2.5.
Courriel:
3. REQUÉRANT(S) ( 2 )
3.1.
Nom:
3.2.
Adresse:
3.2.1.
Rue et numéro/boîte postale:
3.2.2.
Localité et code postal:
3.2.3.
Pays:
3.3.
Tél. (1) :
3.4.
Fax (1) :
3.5.
Courriel (1) :
4. DESTINATAIRE
4.1.
Nom:
4.1.1.
Date de naissance, si elle est connue:
4.2.
Adresse:
4.2.1.
Rue et numéro/boîte postale:
4.2.2.
Localité et code postal:
4.2.3.
Pays:
4.3.
Tél. (1) :
4.4.
Fax (1) :
4.5.
Courriel (1) :
4.6.
Numéro d’identification/numéro de sécurité sociale/numéro d’organisation/ou équivalent (1) :
4.7.
Toute autre information relative au destinataire (1) :
5. MODE DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION
5.1.
Selon le droit de l’État membre requis□
5.2.
Selon le mode particulier suivant:□
5.2.1.
Si ce mode est incompatible avec le droit de l’État membre requis, il convient de signifier ou de notifier l’acte ou les actes conformément au droit de cet État membre:
5.2.1.1.
Oui□
5.2.1.2.
Non□
6. ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER
6.1.
Nature de l’acte:
6.1.1.
Judiciaire□
6.1.1.1.
Acte introductif d’instance□
6.1.1.2.
Décision/jugement□
6.1.1.3.
Recours□
6.1.1.4.
Autre (veuillez préciser):
6.1.2.
Extrajudiciaire□
6.2.
Date ou délai à partir de laquelle/duquel la signification ou la notification n’est plus nécessaire (1) :
… (jour) … (mois)… (année)
6.3.
Langue de l’acte:
6.3.1.
Original BG□, ES□, CS□, DE□, ET□, EL□, EN□, FR□, GA□, HR□, IT□, LV□, LT□, HU□, MT□, NL□, PL□, PT□, RO□, SK□, SL□, FI□, SV□, autre□ (veuillez préciser)
6.3.2.
Traduction (1) BG□, ES□, CS□, DE□, ET□, EL□, EN□, FR□, GA□, HR□, IT□, LV□, LT□, HU□, MT□, NL□, PL□, PT□, RO□, SK□, SL□, FI□, SV□, autre□ (veuillez préciser)
6.4.
Nombre de pièces jointes:
7. LANGUE DES INFORMATIONS À FOURNIR AU DESTINATAIRE SUR LE DROIT DE REFUSER L’ACTE
Aux fins de l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784, veuillez indiquer dans laquelle des langues suivantes, outre celle de l’État membre requis, les informations doivent être fournies:
7.1.
La langue officielle ou l’une des langues officielles de l’État membre d’origine ( 3 ): BG□, ES□, CZ□, DE□, ET□, EL□, EN□, FR□, GA□, HR□, IT□, LV□, LT□, HU□, MT□, NL□, PL□, PT□, RO□, SK□, SL□, FI□, SV□
7.2.
La langue officielle d’un autre État membre que le destinataire pourrait comprendre: BG□, ES□, CZ□, DE□, ET□, EL□, EN□, FR□, GA□, HR□, IT□, LV□, LT□, HU□, MT□, NL□, PL□, PT□, RO□, SK□, SL□, FI□, SV□
8. UN EXEMPLAIRE DE L’ACTE DOIT ÊTRE RETOURNÉ AVEC L’ATTESTATION DE SIGNIFICATION OU DE NOTIFICATION [article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784]
8.1.
Oui (dans ce cas, l’acte à signifier ou à notifier doit être envoyé en double exemplaire)□
8.2.
Non□
9. RAISONS POUR LESQUELLES LA TRANSMISSION N’A PAS ÉTÉ EFFECTUÉE AU MOYEN DU SYSTÈME INFORMATIQUE DÉCENTRALISÉ [article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784] ( 4 )
La transmission électronique n’a pas été possible en raison:
□
d’une perturbation du système informatique
□
de circonstances exceptionnelles
1. Aux termes de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784, vous êtes tenu(e) de prendre toutes les mesures nécessaires pour procéder à la signification ou à la notification de l’acte dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de sa réception. S’il ne vous a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, vous devez en informer cette entité en l’indiquant au point 2 de l’attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement de la signification ou de la notification des actes. |
2. S’il n’est pas possible de faire aboutir la présente demande de signification ou de notification sur la base des informations ou des pièces transmises, vous êtes tenu(e), aux termes de l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784, de vous mettre en relation avec cette entité afin d’obtenir les informations ou les pièces qui font défaut, au moyen du formulaire E qui figure à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1784. |
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE B ( 5 )
DEMANDE VISANT À DÉTERMINER L’ADRESSE DU DESTINATAIRE DE L’ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER [Article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1) ] (2) |
(1)
JO L 405 du 2.12.2020, p. 40. (2)Le présent formulaire ne concerne que les États membres qui fournissent une assistance conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/1784. |
Numéro de référence de l’entité d’origine:
1. ENTITÉ D’ORIGINE
1.1.
Nom:
1.2.
Adresse:
1.2.1.
Rue et numéro/boîte postale:
1.2.2.
Localité et code postal:
1.2.3.
Pays:
1.3.
Tél. ( 6 ):
1.4.
Fax (6) :
1.5.
Courriel:
2. AUTORITÉ REQUISE
2.1.
Nom:
2.2.
Adresse:
2.2.1.
Rue et numéro/boîte postale:
2.2.2.
Localité et code postal:
2.2.3.
Pays:
2.3.
Tél. (6) :
2.4.
Fax (6) :
2.5.
Courriel:
3. DESTINATAIRE
3.1.
Nom:
3.2.
Dernière adresse connue:
3.2.1.
Rue et numéro/boîte postale:
3.2.2.
Localité et code postal:
3.2.3.
Pays:
3.3.
Données personnelles connues concernant le destinataire (s’il s’agit d’une personne physique), le cas échéant:
3.3.1.
Nom à la naissance:
3.3.2.
Autre(s) nom(s) connu(s):
3.3.3.
Date et lieu de naissance:
3.3.4.
Numéro d’identification/numéro de sécurité sociale/ou équivalent:
3.3.5.
Nom de la mère ou nom du père à la naissance:
3.3.6.
Renseignements divers:
3.4.
Données connues concernant le destinataire (s’il s’agit d’une personne morale), le cas échéant:
3.4.1.
Numéro d’immatriculation ou équivalent:
3.4.2.
Nom(s) du ou des membres du conseil d’administration/du représentant:
3.5.
Tél. (6) :
3.6.
Fax (6) :
3.7.
Courriel (6) :
3.8.
Renseignements divers, le cas échéant:
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE C ( 7 )
RÉPONSE À LA DEMANDE VISANT À DÉTERMINER L’ADRESSE DU DESTINATAIRE DE L’ACTE À SIGNIFIER OU À NOTIFIER [Article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1) ] (2) |
(1)
JO L 405 du 2.12.2020, p. 40. (2)Le présent formulaire ne concerne que les États membres qui fournissent une assistance conformément à l’article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2020/1784. |
Numéro de référence de l’entité d’origine:
Numéro de référence de l’autorité requise:
◄
1. DESTINATAIRE
1.1.
Nom:
1.2.
Adresse connue:
1.2.1.
Rue et numéro/boîte postale:
1.2.2.
Localité et code postal:
1.2.3.
Pays:
1.3.
Aucune adresse n’a pu être déterminée□
1.4.
Renseignements divers:
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE D
ACCUSÉ DE RÉCEPTION [Article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1) ] |
(1)
JO L 405 du 2.12.2020, p. 40. |
Le présent accusé de réception devrait être envoyé au moyen du système informatique décentralisé ou par un autre moyen dans les meilleurs délais après la réception de l’acte et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours à compter de la réception de l’acte (1) . |
(1)
L’obligation d’envoyer l’accusé de réception au moyen du système informatique décentralisé n’est applicable qu’à partir de la date d’application dudit système, conformément à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784. |
Numéro de référence de l’entité d’origine:
Numéro de référence de l’entité requise:
Destinataire:
1. DATE DE RÉCEPTION:
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE E
DEMANDE D’INFORMATIONS OU D’ACTES COMPLÉMENTAIRES AUX FINS DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES [Article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1) ] |
(1)
JO L 405 du 2.12.2020, p. 40. |
Numéro de référence de l’entité d’origine:
Numéro de référence de l’entité requise:
Destinataire:
1.
La demande ne peut être exécutée sans les informations complémentaires suivantes:
1.1.
Identité du destinataire ( 8 ):
1.2.
Date de naissance (8) :
1.3.
Numéro d’identification/numéro de sécurité sociale/numéro d’organisation/ou équivalent (8) :
1.4.
Autre (veuillez préciser):
2.
La demande ne peut être exécutée sans les actes suivants:
2.1.
Actes à signifier ou à notifier (8) :
2.2.
Preuve du paiement (8) :
2.3.
Autre (veuillez préciser):
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE F
AVIS DE RETOUR DE LA DEMANDE ET DE L’ACTE [Article 10, paragraphe 3, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1) ] |
(1)
JO L 405 du 2.12.2020, p. 40. |
La demande et l’acte doivent être retournés dès réception. |
Numéro de référence de l’entité d’origine:
Numéro de référence de l’entité requise:
Destinataire:
1. MOTIF DU RETOUR:
1.1.
La demande ne rentre manifestement pas dans le champ d’application du règlement:
1.1.1.
adresse inconnue□
1.1.2.
la matière n’est pas de nature civile ou commerciale□
1.1.3.
la signification ou la notification n’a pas lieu d’un État membre à un autre État membre□
1.1.4.
Autre (veuillez préciser):
1.2.
Le non-respect des conditions de forme imposées rend la signification ou la notification impossible:
1.2.1.
l’acte est difficile à lire□
1.2.2.
la langue utilisée pour remplir le formulaire est incorrecte□
1.2.3.
autre (veuillez préciser):
1.3.
Le mode de signification ou de notification est incompatible avec le droit de l’État membre requis [article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1784]□
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE G
AVIS DE RETRANSMISSION DE LA DEMANDE ET DE L’ACTE À L’ENTITÉ REQUISE COMPÉTENTE [Article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1) ] |
(1)
JO L 405 du 2.12.2020, p. 40. |
La demande et l’acte ont été transmis à l’entité requise suivante, territorialement compétente pour la signification ou la notification de l’acte: |
Numéro de référence de l’entité d’origine:
Numéro de référence de l’entité requise:
Destinataire:
1. ENTITÉ REQUISE COMPÉTENTE
1.1.
Nom:
1.2.
Adresse:
1.2.1.
Rue et numéro/boîte postale:
1.2.2.
Localité et code postal:
1.2.3.
Pays:
1.3.
Tél.:
1.4.
Fax ( 9 ):
1.5.
Courriel:
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE H
ACCUSÉ DE RÉCEPTION ADRESSÉ PAR L’ENTITÉ REQUISE TERRITORIALEMENT COMPÉTENTE À L’ENTITÉ D’ORIGINE [Article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1) ] |
(1)
JO L 405 du 2.12.2020, p. 40. |
Le présent accusé de réception devrait être envoyé au moyen du système informatique décentralisé ou par un autre moyen dans les meilleurs délais après la réception de l’acte et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours à compter de la réception de l’acte (1) . |
(1)
L’obligation d’envoyer l’accusé de réception au moyen du système informatique décentralisé n’est applicable qu’à partir de la date d’application dudit système, conformément à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784. |
Numéro de référence de l’entité d’origine:
Numéro de référence de l’entité requise:
Destinataire:
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE I ( 10 )
DEMANDE D’INFORMATIONS SUR L’ACCOMPLISSEMENT OU LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION D’ACTES [Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1) ] |
(1)
JO L 405 du 2.12.2020, p. 40. |
La signification ou la notification est effectuée dans les meilleurs délais. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, l’entité requise en informe l’entité d’origine. |
Numéro de référence de l’entité d’origine:
Numéro de référence de l’entité requise (le cas échéant):
1. LA DEMANDE A ÉTÉ ENVOYÉE MAIS AUCUNE INFORMATION SUR L’ACCOMPLISSEMENT OU LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION N’A ÉTÉ REÇUE
1.1.
La demande a été envoyée□
Date: …
1.2.
L’accusé de réception a été reçu□
Date: …
1.3.
D’autres informations ont été reçues□
2. ENTITÉ D’ORIGINE
2.1.
Nom:
Les éléments 2.2 à 2.6 sont facultatifs lorsqu’une copie de la demande de signification ou de notification d’actes est jointe:
2.2.
Adresse:
2.2.1.
Rue et numéro/boîte postale:
2.2.2.
Localité et code postal:
2.3.
Pays:
2.4.
Tél.:
2.5.
Fax ( 11 ):
2.6.
Courriel:
3. ENTITÉ REQUISE
3.1.
Nom:
Ces éléments sont facultatifs lorsqu’une copie de la demande de signification ou de notification d’actes est jointe:
3.2.
Adresse:
3.2.1.
Rue et numéro/boîte postale:
3.2.2.
Localité et code postal:
3.3.
Pays:
3.4.
Tél.
3.5.
Fax (11) :
3.6.
Courriel:
4. DESTINATAIRE
4.1.
Nom:
4.1.1.
Date de naissance, si elle est connue:
Ces éléments sont facultatifs lorsqu’une copie de la demande de signification ou de notification d’actes est jointe:
4.2.
Adresse:
4.2.1.
Rue et numéro/boîte postale:
4.2.2.
Localité et code postal:
4.2.3.
Pays:
4.3.
Tél. (11) :
4.4.
Fax (11) :
4.5.
Courriel (11) :
4.6.
Numéro d’identification/numéro de sécurité sociale/numéro d’organisation/ou équivalent (11) :
4.7.
Toute autre information relative au destinataire (11) :
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE J ( 12 )
RÉPONSE À LA DEMANDE D’INFORMATIONS SUR L’ACCOMPLISSEMENT OU LE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION D’ACTES [Article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1) ] |
(1)
JO L 405 du 2.12.2020, p. 40. |
Numéro de référence de l’entité d’origine:
Numéro de référence de l’entité requise:
Destinataire:
1. INFORMATIONS SUR L’ÉTAT D’ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION D’ACTES
1.1.
La demande n’a pas été reçue□
1.2.
La demande ne peut pas être exécutée dans un délai d’un mois à compter de sa réception, pour les raisons suivantes:
1.2.1.
La détermination de l’adresse actuelle du destinataire est en cours□
1.2.2.
La signification ou la notification est en cours — les actes ont été envoyés au destinataire, mais leur remise n’a pas encore été confirmée□
1.2.3.
La signification ou la notification est en cours — les actes ont été envoyés au destinataire, mais le délai prévu pour le refus n’est- pas expiré□
1.2.4.
Toutes les options de signification ou de notification n’ont pas encore été épuisées□
1.2.5.
La signification ou la notification a déjà été effectuée (voir la copie de l’attestation ci-jointe)□
1.2.6.
Il a été répondu à la demande le … (date). Réponse jointe□
1.2.7.
La demande d’informations ou d’actes complémentaires est en cours□
1.2.8.
Autre□
1.3.
Selon les estimations, la demande sera exécutée d’ici le …
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE K
ATTESTATION D’ACCOMPLISSEMENT OU DE NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DES ACTES [Article 11, paragraphe 2, article 12, paragraphe 4, et article 14 du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1) ] |
(1)
JO L 405 du 2.12.2020, p. 40. |
La signification ou la notification est effectuée dans les meilleurs délais. S’il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception, l’entité requise en informe l’entité d’origine [article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784] |
Numéro de référence de l’entité d’origine:
Numéro de référence de l’entité requise:
Destinataire:
1. ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION (article 14)
1.1.
Date et adresse de la signification ou de la notification
1.2.
L’acte a été:
1.2.1.
signifié ou notifié selon le droit de l’État membre requis, à savoir:
1.2.1.1.
délivré□
1.2.1.1.1.
au destinataire lui-même□
1.2.1.1.2.
à une autre personne□
1.2.1.1.2.1.
Nom:
1.2.1.1.2.2.
Adresse:
1.2.1.1.2.2.1.
Rue et numéro/boîte postale:
1.2.1.1.2.2.2.
Localité et code postal:
1.2.1.1.2.2.3.
Pays:
1.2.1.1.2.3.
Nature du lien avec le destinataire:
famille□ salarié□ autre□
1.2.1.1.3.
à l’adresse du destinataire□
1.2.1.1.4.
à une autre adresse (veuillez préciser) ( 13 )□
1.2.1.2.
signifié ou notifié par l’intermédiaire des services postaux□
1.2.1.2.1.
sans accusé de réception□
1.2.1.2.2.
avec l’accusé de réception ci-joint□
1.2.1.2.2.1.
du destinataire□
1.2.1.2.2.2.
d’une autre personne□
1.2.1.2.2.2.1.
Nom:
1.2.1.2.2.2.2.
Adresse:
1.2.1.2.2.2.2.1.
Rue et numéro/boîte postale:
1.2.1.2.2.2.2.2.
Localité et code postal:
1.2.1.2.2.2.2.3.
Pays:
1.2.1.2.2.2.3.
Nature de la relation avec le destinataire:
famille□ salarié□ autre□
1.2.1.3.
signifié ou notifié par voie électronique (veuillez préciser):□
1.2.1.4.
signifié ou notifié selon un autre mode (veuillez préciser):□
1.2.2.
signifié ou notifié selon le mode particulier suivant (veuillez préciser):□
1.3.
Le destinataire de l’acte a été informé par écrit, conformément à l’article 12, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784, que le destinataire peut refuser de recevoir l’acte si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification.
2. INFORMATION DONNÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 11, PARAGRAPHE 2, DU RÈGLEMENT (UE) 2020/1784
Il n’a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d’un mois à compter de la réception□
3. REFUS DE L’ACTE [article 12, paragraphe 4, du règlement (UE) 2020/1784]
3.1.
Le destinataire a refusé de recevoir l’acte en raison de la langue utilisée□
3.1.1.
Date de la tentative de signification ou de notification:
3.1.2.
Date du refus, si elle est connue:
3.2.
L’acte est annexé à la présente attestation:
3.2.1.
Oui□
3.2.2.
Non□
4. MOTIF DU NON-ACCOMPLISSEMENT DE LA SIGNIFICATION OU DE LA NOTIFICATION DE L’ACTE
4.1.
Adresse inconnue
4.1.1.
Des mesures visant à établir l’adresse ont été prises ( 14 ): Oui□Non□
4.2.
Destinataire introuvable□
4.3.
L’acte n’a pas pu être signifié ou notifié avant la date ou dans le délai indiqué au point 6.2 dans la demande de signification ou de notification d’actes (formulaire A)□
4.4.
Autre (veuillez préciser):□
4.5.
L’acte est annexé à la présente attestation: Oui□Non□
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
FORMULAIRE L
INFORMATION AU DESTINATAIRE SUR SON DROIT DE REFUSER DE RECEVOIR UN ACTE [Article 12, paragraphes 2 et 3, du règlement (UE) 2020/1784 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (signification ou notification des actes) (1) ] |
(1)
JO L 405 du 2.12.2020, p. 40. |
Destinataire:
I. INFORMATION AU DESTINATAIRE
L’acte ci-joint est signifié ou notifié conformément au règlement (UE) 2020/1784.
Vous pouvez refuser de recevoir l’acte ci-joint s’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue que vous comprenez ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification.
Si vous souhaitez exercer ce droit de refus, vous devez soit faire part de votre refus de recevoir l’acte au moment de la signification ou de la notification directement à la personne signifiant ou notifiant l’acte, soit dans un délai de deux semaines à compter de la signification ou de la notification, renvoyer à l’adresse indiquée ci-dessous le formulaire rempli par vos soins ou une déclaration écrite indiquant que vous refusez de recevoir l’acte ci-joint en raison de la langue dans laquelle il a été rédigé.
Veuillez noter que si vous refusez de recevoir l’acte ci-joint, mais que la juridiction ou l’autorité saisie de l’instance au cours de laquelle la signification ou la notification est devenue nécessaire décide par la suite que le refus n’était pas justifié, elle peut appliquer les conséquences juridiques prévues par le droit de l’État membre du for pour des refus injustifiés, par exemple considérer que la signification ou la notification est valable.
II. ADRESSE À LAQUELLE IL CONVIENT DE RETOURNER LE FORMULAIRE ( 15 ):
1.
Nom:
2.
Adresse:
2.1.
Rue et numéro/boîte postale:
2.2.
Localité et code postal:
2.3.
Pays:
3.
N o de référence:
4.
Tél.:
5.
Fax ( 16 ):
6.
Courriel:
III. DÉCLARATION DU DESTINATAIRE ( 17 ):
Je, soussigné, refuse de recevoir l’acte parce qu’il n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue que je comprends ou dans la langue officielle ou l’une des langues officielles du lieu de signification ou de notification.
Je comprends la ou les langues suivantes:
Bulgare |
□ |
Lituanien |
□ |
Espagnol |
□ |
Hongrois |
□ |
Tchèque |
□ |
Maltais |
□ |
Allemand |
□ |
Néerlandais |
□ |
Estonien |
□ |
Polonais |
□ |
Grec |
□ |
Portugais |
□ |
Anglais |
□ |
Roumain |
□ |
Français |
□ |
Slovaque |
□ |
Irlandais |
□ |
Slovène |
□ |
Croate |
□ |
Finnois |
□ |
Italien |
□ |
Suédois |
□ |
Letton |
□ |
Autre□ (préciser): …
Fait à:
Date:
Signature et/ou cachet ou signature électronique et/ou cachet électronique:
ANNEXE II
Règlement abrogé avec liste de ses modifications successives
Règlement (CE) n o 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) n o 1348/2000 du Conseil (JO L 324 du 10.12.2007, p. 79). |
|
Règlement (UE) n o 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l’agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l’énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l’environnement, de l’union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l’adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1). |
Uniquement les modifications apportées aux annexes I et II du règlement (CE) n o 1393/2007 |
ANNEXE III
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Règlement (CE) n o 1393/2007 |
Présent règlement |
Article 1 er , paragraphe 1 |
Article 1 er , paragraphe 1 |
Article 1 er , paragraphe 2 |
Article 1 er , paragraphe 2 |
Article 1 er , paragraphe 3 |
— |
— |
Article 1 er , paragraphe 3 |
— |
Article 2 |
Article 2 |
Article 3 |
Article 3 |
Article 4 |
— |
Article 5, paragraphes 2, 3 et 4 |
— |
Article 6 |
— |
Article 7 |
Article 4, paragraphe 1 |
Article 8, paragraphe 1 |
Article 4, paragraphe 2 |
Article 5, paragraphe 1 |
Article 4, paragraphe 3 |
Article 8, paragraphe 2 |
Article 4, paragraphe 4 |
Article 8, paragraphe 3 |
Article 4, paragraphe 5 |
Article 8, paragraphe 4 |
Article 5 |
Article 9 |
Article 6 |
Article 10 |
Article 7 |
Article 11 |
Article 8, paragraphe 1 |
Article 12, paragraphes 1, 2 et 3 |
Article 8, paragraphe 2 |
Article 12, paragraphe 4 |
Article 8, paragraphe 3 |
Article 12, paragraphe 5 |
Article 8, paragraphe 4 |
Article 12, paragraphe 6 |
Article 8, paragraphe 5 |
Article 12, paragraphe 7 |
Article 9 |
Article 13 |
Article 10 |
Article 14 |
Article 11 |
Article 15 |
Article 12 |
Article 16 |
Article 13 |
Article 17 |
Article 14 |
Article 18 |
— |
Article 19 |
Article 15 |
Article 20, paragraphe 1 |
— |
Article 20, paragraphe 2 |
Article 16 |
Article 21 |
Article 17 |
Article 23 |
— |
Article 24 |
— |
Article 25 |
Article 18 |
Article 26 |
— |
Article 27 |
— |
Article 28 |
Article 19 |
Article 22 |
Article 20 |
Article 29 |
Article 21 |
Article 30 |
— |
Article 31, paragraphe 1 |
— |
Article 31, paragraphe 2 |
Article 22, paragraphe 1 |
Article 31, paragraphe 3 |
Article 22, paragraphe 2 |
Article 31, paragraphe 4 |
Article 22, paragraphe 3 |
Article 31, paragraphe 5 |
Article 22, paragraphe 4 |
Article 31, paragraphe 6 |
— |
Article 32 |
Article 23, paragraphe 1 |
Article 33, paragraphe 1 |
— |
Article 33, paragraphe 2 |
Article 23, paragraphe 2 |
Article 33, paragraphe 3 |
Article 23, paragraphe 3 |
Article 33, paragraphe 4 |
— |
Article 34 |
Article 24 |
Article 35, paragraphe 1 |
— |
Article 35, paragraphe 2 |
Article 25 |
Article 36 |
Article 26 |
Article 37 |
Annexe I |
Annexe I |
Annexe II |
Annexe I |
— |
Annexe II |
Annexe III |
Annexe III |
( 1 ) Facultatif.
( 2 ) S’il y a plus d’un requérant, veuillez fournir les informations mentionnées aux points 3.1 à 3.5.
( 3 ) Ne concerne que les États membres ayant plusieurs langues officielles.
( 4 ) Ce point ne s’applique qu’à partir de la date d’application du système informatique décentralisé, conformément à l’article 37, paragraphe 2, du règlement (UE) 2020/1784.
( 5 ) Le recours au présent formulaire est facultatif.
( 6 ) Facultatif.
( 7 ) Le recours au présent formulaire est facultatif.
( 8 ) Facultatif.
( 9 ) Facultatif.
( 10 ) Le recours au présent formulaire est facultatif.
( 11 ) Facultatif.
( 12 ) Le recours au présent formulaire est facultatif.
( 13 ) Adresse établie par l’entité requise conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2020/1784.
( 14 ) Le présent point ne concerne que les États membres qui fournissent une assistance conformément à l’article 7, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2020/1784.
( 15 ) À faire compléter par l’autorité procédant à la signification ou à la notification.
( 16 ) Facultatif.
( 17 ) À faire compléter et signer par le destinataire.
Source
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